Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges)

J.O. 282 du 6 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges)

NOR : EQUU0301357A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges n'est plus habilitée, sur sa demande, à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

Ce retrait d'agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.

Les titres souscrits par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges, avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, au capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien, sont transférés au service budgétaire PEEC de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.